J.O. 103 du 3 mai 2006
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Arrêté du 18 avril 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
NOR : INTE0600388A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur, Arrête :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant : SARL ANCO (anciennement Antilles Contrôles), 49, boulevard de la Marne, immeuble Panorama, 97200 Fort-de-France.
Catégories GH 59 et GH 61 (§ 4) pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de un an.Article 2
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.Article 3
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée